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  • : Blog de dominique Baert
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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 11:26

La Proposition de Loi portant répression des abus de marché avait été votée le 7 avril dernier par l’Assemblée Nationale unanime. Le Sénat l’a, en ce début mai, amendée et complétée de nouveaux articles, en Commission des Finances puis en séance publique. Comme le Gouvernement avait demandé l’urgence sur ce texte (puisqu’il est impératif que les nouvelles dispositions légales entrent en application pour le 1er septembre), une Commission Mixte Paritaire (AN/Sénat) a été convoquée dans la foulée pour ce mardi 17 mai à 13 heures 30.

 

Rapporteur pour l’Assemblée Nationale, il m’a appartenu de souligner les points d’accord, et les différences, voir les désaccords, que nous avons avec le Sénat. Chacun sait que le calendrier de ce texte est serré, et que mieux vaudrait que la CMP aboutisse, mais encore faut-il ne pas s’écarter de la ligne équilibrée initiale.

 

C’est pour cela que, si d’entrée je valide douze dispositions (souvent rédactionnelles) du Sénat et si je préconise la modification d’une autre, j’insiste sur trois articles nouveaux, insérés dans le texte par le Sénat, qui ne me paraissent pas souhaitables, soit pour des raisons d’une maturité juridique à conforter dans les mois qui viennent, soit par désaccord sur la procédure.

 

Ce sont les articles : 1er Bis A, qui concerne les demandes d’autorisation de l’AMF au Juge des Libertés et de la Détention pour l’obtention d’informations (Fadets) aux opérateurs téléphoniques ; 2 Ter, qui veut instaurer une coopération renforcée en amont de la procédure d’aiguillage avec des transmissions de documents et une mutualisation très poussée des actes d’enquêtes ; 4 Bis A, qui veut unifier devant le juge judiciaire les recours formés. Sans reprendre ici les arguments du débat, j’ai réussi à convaincre mes collèges sénateurs de renoncer à ces trois articles.

 

Dès lors, la Commission Mixte Paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale se sera conclue positivement par un accord (ce n’est pas si courant, et cela mérite d’être souligné !), et le texte de cet accord (qui sera dans le texte final de la loi car il  n’y a maintenant plus d’amendements possibles) sera soumis au vote de l’Assemblée le 1er juin prochain, me dit-on ! Mission accomplie…

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