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  • : Dominique Baert est député de la 8e circonscription du Nord et maire de Wattrelos
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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 07:26
Vote de la réforme du CSM, la droite face à ses responsabilités !

Mardi 26 avril, l’Assemblée Nationale a adopté, par 292 voix pour, 196 contre et 44 abstentions,  le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), élément essentiel du pacte républicain.

 

Ce texte important recouvre deux objectifs indissociables : garantir l’indépendance de la justice et assurer l’impartialité des missions confiées aux magistrats du parquet en renforçant les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM à leur égard.

 

J’ai évidemment voté ce texte avec mes collègues socialistes car, à nouveau, il vient concrétiser un engagement, pris en 2012, par le candidat François Hollande qui affirmait sa volonté de garantir l’indépendance de la justice  et de tous les magistrats, de revoir les règles de nomination, de déroulement de carrière et de réformer le CSM.

 

Déjà, en 2013, nous avions voté la loi du 25 juillet qui supprimait les instructions individuelles en mettant fin aux interventions inappropriées de l’exécutif dans l’exercice de l’action publique.

 

Au printemps 2013, également, l’Assemblée Nationale avait voté, en première lecture, ce projet de loi constitutionnelle qui garantissait une majorité de magistrats au sein du CSM, confiait le pouvoir de nomination des personnalités extérieures du CSM à un collège indépendant et imposait un avis conforme du CSM sur les nominations au parquet. Malheureusement, l’opposition de la Droite au Sénat à l’été 2013 n’a pas permis de faire aboutir l’ensemble de ces dispositions novatrices.

 

Afin cependant d’aboutir à un texte de loi constitutionnelle de rassemblement qui soit quand même un progrès, le Président de la République, le gouvernement et la majorité de gauche à l’Assemblée Nationale ont recentré le projet de loi autour de deux articles :
                - l’article 1er, modifiant l’article 64 de la Constitution, dispose que le CSM concourt à l’indépendance de l’autorité judiciaire dont le Président de la République est garant ;
                 - l’article 2, modifiant l’article 65 de la Constitution dispose que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme du CSM.  

 

La Gauche au pouvoir depuis 2012 a toujours respecté scrupuleusement les avis donnés par le CSM, ce qui était loin d’être le cas de la Droite lorsqu’elle dirigeait le pays !

 

Comble du cynisme, ce mardi à l’Assemblée Nationale, la Droite a fait volte-face et refusé de voter le texte que la … Droite sénatoriale avait voté en juillet 2013 !

 

Pour être adopté définitivement, ce Projet de loi constitutionnelle, essentiel pour le respect de la séparation des pouvoirs, nécessite maintenant une révision de la Constitution et doit être validé par une majorité des 3/5ème du Parlement réuni en Congrès. Le vote intervenu aujourd’hui rend a priori possible la convocation du Congrès.

 

A un an de l’élection présidentielle de 2017, c’est à la Droite désormais d’affronter ses vieux démons « d’une justice aux ordres » et de rompre le lien de subordination entre le parquet et la Chancellerie auquel elle tient tant. L’indépendance réelle de la Justice et le service de l’intérêt général sont en jeu.

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