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  • : Dominique Baert est député de la 8e circonscription du Nord et maire de Wattrelos
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30 mars 2016 3 30 /03 /mars /2016 09:52
Répression des abus de marché : ma Proposition de Loi adoptée par la Commission des Finances !

En accord avec le groupe socialiste, j’ai déposé la semaine dernière une Proposition de Loi pour régler, en urgence, un problème urgent juridiquement. Cette Proposition de loi, dont je suis évidemment le Rapporteur, a été examinée, et adoptée, cet après-midi par la Commission des Finances. De quoi s’agit-il ?

 

Pendant longtemps, une personne commettant un abus de marché boursier (délit d’initié, manipulation de cours ou diffusion de fausse information) pouvait être poursuivie, puis sanctionnée, à la fois sur le plan administratif par l’Autorité des Marchés Financiers, et par le juge pénal. Mais, par une décision (prise dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité pour l’affaire EADS) du 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire au principe de nécessité des délits et des peines, et a jugé inconstitutionnel (et non compatible avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme), le cumul des poursuites dans les voies administratives et pénales. Mais le Conseil Constitutionnel n’a pas fait que reconnaître le principe « non bis in idem » (selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni après avoir déjà fait l’objet d’un jugement définitif), il annulait aussi la possibilité de deux poursuites administratives et pénales parallèles ; il a aussi et surtout annulé à partir du 1er septembre 2016 les deux articles du Code Monétaire et Financier qui servent de support aux poursuites , l’un pour le pénal, l’autre pour la sanction administrative.

 

Et dès lors, s’il n’est pas légiféré d’ici le 1er septembre, outre que les procédures déjà en cours tomberaient automatiquement, il ne serait plus possible  en France de poursuivre aucun abus de marché ! Ce vide juridique peut avoir, on le voit, de lourdes et graves conséquences.

 

Voilà pourquoi j’ai déposé ma Proposition de Loi qui vise à régler les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel, à savoir :

> créer un mécanisme « d’aiguillage » entre les deux voies de répression des abus de marché. Ainsi, dès qu’une affaire sera identifiée, l’AMF et le Parquet National Financer devront se concerter, et ne pourront engager des poursuites qu’avec l’avis conforme de l’autre partie, de sorte qu’est ainsi assurée l’unicité des poursuites et des condamnations.

> fait trancher les éventuels désaccords par le Procureur Général de la Cour d’Appel de Paris.

 

Pour pallier de surcroît le vide juridique de l’annulation des deux articles du CMF, j’ai complété en Commission la Proposition de Loi par quatre amendements qui visent :

> à réécrire ces articles en transcrivant en droit français la directive MAD (Market Abuse Directive) de 2014 sur les abus de marché, qui outre qu’ils redonnent une assise légale aux poursuites, mettent le droit français en conformité avec le droit européen ;

> augmentent très fortement le montant des sanctions pénales, au niveau des sanctions administratives ! En effet si, bien sûr, sur le plan pénal la privation de liberté est possible, en revanche les sanctions qui pouvaient être décidées par le juge étaient considérablement plus faibles que celles que pouvaient infliger la Commission des Sanctions de l’AMF. Prenant acte de la situation nouvelle, j’ai considéré que rien ne justifiait cet écart, et donc fait voter par la Commission des Finances le relèvement significatif des sanctions et pénalités !

 

La Commission a approuvé et voté tous mes amendements, ainsi que ma Proposition de Loi. Débat, et vote dans l’hémicycle maintenant le jeudi 7 avril (1ère lecture).

 

Pour lire mon intervention en Commission, cliquer ici.

Cf. Coupure de Presse Les Echos, cliquer ici.

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