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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 16:57

Dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, à la demande du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, j’ai posé une question ce mercredi à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics. Voici le texte de ma question :

 

« M. le Ministre des Finances, les bonnes nouvelles s’additionnent sur le front des Finances de la France.

 

Le déficit de l’Etat s’est considérablement réduit depuis 2012 ; il est dorénavant acquis que grâce aux créations d’emplois, le déficit 2015 réalisé sera plus faible que prévu ; le régime des retraites est à l’équilibre, et le déficit de la Sécurité Sociale a été divisé par 2 depuis 2011, et tout cela sans déremboursement, sans franchise, sans recul social !

 

L’efficacité des services de l’Etat a également été considérablement renforcée, et si, d’autres majorités vénéraient le bouclier fiscal et appauvrissaient l’Etat, c’est bien la lutte contre la fraude fiscale que mène avec détermination, et efficacité, l’actuel Gouvernement.

 

Ici, en France, 70 mesures ont été prises en 4 ans.

 

Pour la première fois, les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ont dépassé 20 Mds € en 2015 !

 

Les Français doivent savoir que l’égalité devant l’impôt, la justice fiscale ont progressé avec notre majorité. Pas seulement parce que ceux qui gagnent les plus hauts revenus paient plus, mais aussi, parce que ceux, et notamment de très grosses entreprises, qui à coup de montages compliqués ne payaient pas l’impôt à son juste niveau, rendent maintenant des comptes. Pas seulement en France, mais aussi au niveau européen.

 

Manipulation des prix de transfert, localisation favorable des sièges, facturation de « markup » avantageux, levier de la dette, royalties prélevées astucieusement, sont autant de dispositifs utilisés pour contourner l’impôt, mais ce sont des pertes fiscales lourdes pour le budget de l’Etat et donc tous les Français !

 

M. le Ministre, c’est au niveau de l’Europe, que vous portez la lutte contre l’optimisation fiscale internationale, et la lutte contre la fraude à la TVA. Quelle est votre feuille de route ?

 

Notre majorité y est sensible, car, comme l’écrivait Condorcet : « Il ne peut y avoir de vraie liberté ni justice dans une société, si l’égalité n’est pas réelle »… à commencer par l’égalité devant l’impôt ! »

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