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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 16:00
"Déchéance" : le Gouvernement réécrit l'article et obtient une majorité !

A la suite de l'intense débat public sur le sujet, le Président de la République a reçu en présence du Premier ministre l'ensemble des formations politiques représentées au Parlement pour les consulter. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de proposer une nouvelle rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour créer, si possible, les conditions du rassemblement le plus large. C'est le sens de l'amendement 63 - je l'ai voté et il a été adopté cette nuit. Il se fonde sur les principes suivants :

 

1) Le projet de révision ne comporte plus aucune référence à la pluri-nationalité ;

 

2) Dans un souci du respect du principe d'égalité, le projet de loi ordinaire unifiera les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées, naturalisées ou nées françaises ;

 

3) Le projet encadre très strictement le périmètre des infractions pouvant entraîner la déchéance, selon un double critère. Le premier est un critère de gravité des infractions, crimes ou délits ; le second restreint la déchéance aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la nation, telle la trahison et des infractions de gravité équivalente ;

 

4) La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. Ainsi, la loi ordinaire prévoiera un régime global, applicable à tout individu condamné pour un crime ou un délit portant atteinte grave à la vie de la nation. Cela, dans le respect des dispositions proscrivant la création de nouveaux apatrides, conformément aux principes humanitaires définis par le droit international dans l'après-guerre (conventions de 1954 et 1961) ;

 

5) La disposition renvoie à la loi le soin de définir le régime juridique dans lequel s'inscrira la déchéance : peine complémentaire ou décision administrative prise après avis conforme du Conseil d'Etat.

 

Voilà pourquoi, à l'alinéa 3 de l'article 2 du projet de loi portant réforme constitutionnelle (il modifie l'article 34 de la Constitution), l'amendement du Gouvernement le précise : la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne "peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit". Il a été adopté.

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