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  • : Blog de dominique Baert
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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 17:25

La semaine dernière, l’actualité des médias a été dominée par la révision constitutionnelle et les annonces du Président de la République en faveur de l’emploi et de la formation. Cette semaine, l’Assemblée nationale poursuit son travail avec des textes de lois innovants.

 

Il en est ainsi du projet de loi pour une République numérique.

 

Ce projet de loi est unique en son genre, d’abord par la forme : il est le résultat de longs mois de concertation sur la « toile » avec les internautes. Via la plate-forme internet ouverte par le gouvernement, 21 000 citoyens ont produit près de 8 600 contributions. Un certain nombre d'entre elles ont été reprises dans différents articles du texte de loi soumis aux députés depuis mardi 19 janvier.

 

Surtout, sur le fond, ce texte vient conforter le développement de l’économie numérique, poser un cadre pour cette révolution numérique sans limites, tout en garantissant les libertés des citoyens et les droits des utilisateurs.

 

Trois maîtres mots caractérisent ce texte : liberté, protection, égalité.

 

La liberté d’abord, avec l’accélération de la diffusion au profit du plus grand nombre des données numériques et du savoir. Trente-huit ans après la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, le projet de loi consacre l’exploitation libre des données publiques ouvertes à tous - également dénommé l’open data. Il vise à exiger des administrations publiques la mise en ligne gratuite des données relevant de l’intérêt général (économique, social, environnemental,..) ou des travaux en matière de recherche. Véritable révolution juridique, cette économie du savoir s’accompagnera de pouvoirs renforcés de la commission d’accès aux documents administratifs.

 

La protection numérique, ensuite : ce sont de nouveaux droits reconnus aux internautes. Le numérique ne doit pas être une machine à produire de l’exclusion supplémentaire, mais de la solidarité et de l’accessibilité. Le projet de loi comporte ainsi des dispositions essentielles pour de nombreux Français : reconnaissance du droit des internautes à pouvoir récupérer leurs données personnelles (e-mail, photos, liste de contacts…) en cas de changement de prestataire, renforcement de la protection de la vie privée en ligne, création d’un droit à l’oubli pour chaque personne. Objectif prioritaire : la protection des mineurs et des personnes décédées.

 

De nombreuses familles se battent au quotidien pour défendre l’honneur de leurs enfants salis par des photos ou images volées ou diffusées sur internet. Elles attendent le vote avec impatience de la pénalisation de la diffusion de photos ou vidéos sexuelles d’une personne sans son consentement !

 

L’égalité enfin, avec la consécration du numérique partout et pour tous. Internet est défini comme un service de première nécessité, comme la fourniture d’eau et d’électricité. Un « droit à la connexion » est essentiel, notamment pour les plus démunis. En cas de défaut de paiement, l’accès à internet sera maintenu dans l’attente d’un accord à l’amiable entre les parties.

 

L’égalité, c’est également parachever la couverture numérique et supprimer les zones blanches encore en vigueur sur le territoire national. Plusieurs articles du projet de loi viennent clarifier le calendrier et les modalités de développement de la fibre optique, confirmer l’accélération du plan France très haut débit. C’est également le développement de nouveaux usages, comme le recommandé électronique ou le paiement par SMS.

 

Ces dispositions concrètes concernent les 34 millions de Français connectés tous les jours à Internet depuis plusieurs supports : ordinateur à domicile ou au travail, tablette, smartphone…

 

Ce projet de loi apporte donc des droits nouveaux aux citoyens, soutient la modernisation de notre économie et de nos territoires, et participe de la volonté réformatrice et démocratique nécessaire dans notre pays.

 

Voilà pourquoi ce mardi après-midi, je l’ai voté ! Je n’ai pas été le seul : pour (356), contre (1). Adopté !

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