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  • : Dominique Baert est député de la 8e circonscription du Nord et maire de Wattrelos
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4 novembre 2015 3 04 /11 /novembre /2015 14:16
Lofts : mon amendement adopté par la Commission des finances !

La presse s’est fait légitimement l’écho des habitants des lofts qui, à Roubaix et Tourcoing, ont vu leur fiscalité locale lourdement augmenter en 2015. Pourquoi cette situation ?

 

J’avais fait adopter en 2008, en liaison avec les deux maires de Roubaix et de Tourcoing de l’époque, un amendement à la loi de finances rectificative en 2008 (devenu l’article 1518 A ter du code général des impôts) qui créait un abattement de 30 % de la valeur locative des logements créés dans des friches industrielles et commerciales. Pourquoi un tel dispositif ? Pour aider à réanimer certaines usines fermées depuis longtemps, remettre de la vie dans certains quartiers et y renforcer la mixité sociale, et pour tout dire inciter des habitants à venir s’y installer.

 

Malheureusement, pour des raisons techniques, lors de la redéfinition des critères de la politique de la ville, avec la loi du 21 février 2014 portant réforme de la politique de la ville, par son article 29, celle-ci a abrogé l’article en question du code général des impôts.

 

Voilà pourquoi, en liaison avec les deux nouveaux maires de Roubaix et Tourcoing, je me suis mobilisé pour corriger cette situation. J’ai donc déposé un amendement au projet de loi de finances, qui reprend l’idée de 2008, mais je l’ai réécrit pour tenir compte de la nouvelle réforme de la ville et pour simplifier les procédures pour les contribuables.

 

Ainsi, l’abattement est rétabli ; il suffira d’une délibération de la collectivité locale, chacune pour ce qui la concerne ; les déclarations faites jusqu’en 2015 à l’administration fiscale par les anciens contribuables restent valables ; pour 2015 et 2016, l’administration fiscale accordera un dégrèvement.

 

La Commission des finances a adopté à l’unanimité mon nouvel amendement.

 

Pour lire mon amendement, cliquer ici.

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