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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 06:34
Abattement pour les handicapés : je le double !

Pour les impositions locales, parmi les abattements aux valeurs locatives qui figurent à l’article 1411 II du code général des impôts, j’avais fait créer lors de la précédente législature (à partir des impositions de 2008), un abattement possible de 10 % pour  les personnes handicapées.

 

Pour que cet abattement s’applique, il faut que la commune le crée (et donc que le Conseil municipal délibère pour cela) et que le contribuable demande à en bénéficier.

 

Ces deux conditions font que cet amendement, qui est un vrai geste à destination des personnes handicapées pour leur vie quotidienne, est trop peu utilisé. Il est aussi sans doute trop peu utilisé car d’une importance financière relativement limitée, et sans doute l’économie de 10 % de son imposition locale n’est-elle pas suffisamment incitative pour amener des contribuables à demander le bénéfice de l’abattement.

 

Voilà pourquoi par l’amendement (n°187) que j’ai proposé, je fais porter de 10 % à
20 % la hauteur de cet abattement qui, ainsi, double !

 

Je rappelle que peuvent bénéficier de cet abattement sur leurs impôts locaux : les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés, ceux  « atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence », les titulaires de la carte d’invalidité.

 

Ce jeudi soir lors de l’examen des articles non rattachés du PLF 2016, le ministre du budget, Christian Eckert (photo), n’a pas rejeté mon amendement et s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, laquelle a adopté mon amendement !

 

Pour lire mon amendement, cliquer ici.

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