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27 mai 2015 3 27 /05 /mai /2015 12:54
Mon rapport sur l'octroi de mer en commission

C’est le charme des missions très différentes d’un député membre de la commission des finances : après avoir été le rapporteur de la loi sur le Grand Lyon il y a quelques semaines, voilà que la semaine dernière, j’ai été désigné par mon groupe, et donc par la Commission, pour être le rapporteur du projet de loi sur les réformes de l’octroi de mer. Après donc un week-end chargé, ce matin, je rapporte en commission, en travaillant parallèlement sur la rédaction du rapport, avant de présenter le texte dans l’hémicycle en séance publique lundi 1er juin prochain en soirée.

 

Un petit marathon d’une semaine à peine sur un sujet complexe mais essentiel pour les régions ultramarines françaises. Car en effet, qu’est-ce que l’octroi de mer ? Historiquement, c’est une taxe originellement conçue comme un droit de douane sur les biens importés, mais étendue ensuite aux productions locales, et qui a une double vertu : par une batterie de différentiels de taxations, d’exonérations et de déductions, l’octroi de mer est un incontestable mécanisme de soutien aux activités économiques locales ; c’est aussi et surtout une recette importante pour les cinq collectivités locales concernées – Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte – puisque l’octroi de mer représente 1,15 Md d’euros.

 

Compte tenu du fait que ce mécanisme a un impact tarifaire sur les échanges commerciaux, il est pris en considération par le droit européen, et son existence comme son cadre sont âprement et régulièrement négociés avec les autorités européennes. C’est d’ailleurs le résultat de ces dernières négociations – validées par la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 – que reprend ce projet de loi, en autorisant la prolongation à nouveau de l’octroi de mer jusqu’en 2020 ; sur le fond, il s’agit d’abaisser le seuil d’assujettissement de 550 000 à 300 000 euros de chiffre d’affaires, et d’exonérer complètement toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur.

 

La spécificité des relations entre le marché unique antillais (Guadeloupe, Martinique) et la Guyane, qui a fait l’objet d’un accord entre élus territoriaux concernés le 28 avril dernier, a été incorporée dans le projet de loi.

 

Compte tenu du calendrier (le nouveau dispositif doit être mis en place au 1er juillet 2015), et pour éviter de mettre en péril la sécurité juridique même de l’octroi de mer et les ressources des collectivités territoriales, j’ai proposé à la commission des finances de voter conforme le texte voté en première lecture par le Sénat.

 

Sur ma proposition, la Commission des finances a donc voté à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

 

Pour lire mon intervention, cliquez ici.

 

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