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  • : Dominique Baert est député de la 8e circonscription du Nord et maire de Wattrelos
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5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 11:09
Loi renseignement : protéger et respecter

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 5 mai, la loi relative au renseignement, par 438 voix contre 86 dont 42 abstentions. J’ai évidemment voté ce texte important qui contribue au renforcement de la sécurité des Français tout en préservant les libertés publiques.

 

Avant même juillet 2014 et l’annonce par le Président de la République, François Hollande, d’une loi sur le renseignement, le Gouvernement et la majorité parlementaire avaient défini le cadre d’un tel texte : protéger les Français en dotant notre pays de moyens modernes et efficaces pour faire face aux défis auxquels la France est confrontée. Cette finalité a bien sûr été renforcée par les attentats terroristes tragiques de janvier 2015.

 

La nécessité de renforcer l’action des services de renseignement est une évidence dans une société moderne comme la nôtre, eu égard au développement d’Internet, de la téléphonie mobile. Parallèlement, l’engagement international de la France sur plusieurs théâtres d’opérations extérieures, les menaces répétées dont est l’objet notre pays, exigeait de préciser un cadre légal formel pour les missions de renseignement effectuées par les services spécialisés dans le domaine de la prévention des actes terroristes, de la lutte contre la criminalité organisée ou au niveau de la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.

 

D’où l’importance d’encadrer strictement les conditions de mise en œuvre et la sécurisation des activités des services de renseignement.

 

Après le vote à l’unanimité en commission des lois, le texte a été enrichi, complété par la majorité parlementaire au terme d’une consultation de près de 40 associations, syndicats, structures non gouvernementales ou autorités constitutionnelles, ce qui a permis d’aboutir au vote d’un projet de loi équilibré, innovant et respectueux des libertés publiques.

 

> Un nouveau cadre légal précis pour les missions des services de renseignement

 

Les missions des services de renseignement sont soumises à autorisation préalable du Premier Ministre et doivent préciser la nature, les finalités poursuivies, les motifs et la durée des interceptions de sécurité. La traçabilité des techniques employées, la conservation dans le temps des données collectées sont strictement définies par la loi votée en première lecture. Les techniques de surveillance s’appliquent exclusivement à des individus ou groupes dont la menace est avérée.

 

> Des activités contrôlées par une autorité administrative indépendante

 

La loi renseignement institue une commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, autorité administrative indépendante composée de magistrats et de parlementaires qui sera saisie de toute opération de technique de renseignement et effectuera un contrôle à priori et à posteriori. Sont concernées notamment les opérations touchant à la vie privée, à la sécurité de correspondances et à l’inviolabilité du domicile. Les conditions d’un exercice effectif des missions de contrôle de la CNCTR sont clairement affirmées dans le texte.

 

> Un contrôle juridictionnel affirmé

 

La loi crée pour chaque citoyen ayant intérêt à agir un droit de recours devant le conseil d’Etat. Le juge administratif pourra annuler l’autorisation, indemniser le requérant, ordonner la destruction des données collectées, notamment grâce à la possibilité de pouvoir accéder aux pièces d’un dossier classé secret défense.

 

Cette loi marque donc une avancée majeure pour l’Etat de droit en instituant un triple contrôle politique, administratif et judiciaire, corollaire indispensable au renforcement de l’action des services de renseignement. Elle est une pierre de plus pour améliorer la sécurité des Français, alors que depuis 2013 les moyens humains de nos services de renseignement ont été augmentés de manière conséquente. Ce fut dans un premier temps, l’annonce du recrutement de 432 personnes sur 5 ans au sein de la DGSI, dans le cadre plan de renforcement et de diversification des compétences (analystes, linguistes, ingénieurs). Puis en janvier 2015, le Premier ministre a décidé de 2 680 créations d’emplois supplémentaires au cours des trois prochaines années consacrés à la lutte contre le terrorisme dans les services régaliens de l’Etat et dans les juridictions, dont 500 pour la DGSI (en plus des 432 cités ci-dessus), 250 pour le ministère de la défense, 80 pour le ministère des finances, dont 70 pour les douanes.

 

Je n’ai aucun état d’âme sur ce texte, a fortiori depuis que le Président de la République a annoncé – fait politique fort ! – qu’il saisira le conseil constitutionnel. Car nous sommes en guerre contre des fanatiques barbares, et on ne doit ni montrer ni avoir aucune faiblesse avec les terroristes !

 

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