Ce lundi soir, je devais présenter mes conclusions de rapporteur spécial sur la mission « Engagements financiers de l’Etat » dont la Commission des finances m’a confié la responsabilité du suivi.

Sur le fond du dossier, bien sûr, je suis prêt depuis plusieurs jours : j'ai fini de rédiger mon rapport le week-end dernier et il est à l'impression. Mais heureusement que j’ai rédigé mon projet d’intervention dans l’hémicycle cette nuit (et ce matin très tôt), car à 15 heures 30, voilà qu’un coup de fil de l’Assemblée me prévient qu’à la demande du Gouvernement, l’horaire est avancé à 18 h 30 et non plus à 21 h 30 ! Et un nouveau chamboulement de l’emploi du temps, et un tgv en urgence…

En plus, le Gouvernement se moque du monde. Pour débattre de la dette, notamment, et des autres dossiers, ce soir, il n’y aura ni la ministre de l’économie, Christine LAGARDE, ni Eric WOERTH, secrétaire d’Etat au budget, ni même Hervé NOVELLI (comme l’an dernier), secrétaire d’Etat aux PME, mais c’est Anne-Marie IDRAC, secrétaire d’Etat du commerce extérieur qui a été mandatée pour siéger au banc du Gouvernement. Elle ne s’en est pas trop mal sortie, je l’avoue, sur ces questions qui ne sont pas de son domaine ministériel.

Cela ne m’empêche pas d’interpeller vigoureusement le Gouvernement sur la dérive inquiétante des besoins de financement et de la dette de l’Etat, un véritable « bateau ivre ».

Je le dénonce en termes forts (cf. les deux articles que le Bulletin Quotidien consacrera à mon rapport), que le journal Les Echos reprendra d’ailleurs : « Face à l’inexorable insoutenabilité de la dette publique, il y a un déni de conscience gouvernemental, à moins qu’il ne faille dire présidentiel, qui pose la question soit du cynisme, soit de la compétence du décideur ».

Ma conclusion est d’ailleurs sans appel : « A titre personnel et exceptionnel, j’appelle cette année au rejet des crédits proposés pour 2010, afin de symboliquement tirer la sonnette d’alarme quant à la dérive actuelle de notre endettement et surtout, à l’absence de toute perspective crédible de redressement à moyen terme.

Une mécanique s’est enclenchée. Et la machine folle est déjà lancée à belle allure ; elle peut prendre de la vitesse encore si la conjoncture ne se réanime pas, si les taux d’intérêt se relèvent ; et elle va  s’accélérer de l’énergie supplémentaire que va lui insuffler le futur grand emprunt… Qui l’arrêtera ? Et surtout, déjà, en a-t-on bien conscience ? Les allègements fiscaux, les cadeaux fiscaux continuent comme si de rien n’était, et les milliards d’euros continuent de couler à flot dans le fleuve d’une dette dont les barrages disparaissent les uns après les autres sous le niveau des eaux, et qui envahit progressivement les terres des générations futures. Combien de temps encore est-il possible d’ignorer cela ? »

Malheureusement, les députés de la majorité ont quand même – évidemment – voté ces crédits.

Pour lire mon intervention, cliquez ici. Et si vous voulez obtenir le rapport complet, n’hésitez pas à me le demander à mon adresse mail de l’Assemblée nationale : dbaert@assemblee-nationale.fr.

En cette fin d'après-midi, le Bureau national du Parti Socialiste a adopté le communiqué de presse suivant sur l'identité nationale, sous le titre : « La Gauche défend tous les jours l’identité de la France face aux remises en cause de la droite et de N. SARKOZY ». Je suis pleinement d'accord avec ce texte.

« L’injonction du président de la République et de son ministre de l’immigration et de l’identité nationale, convoquant sans délai dans les préfectures « les forces vives du pays », est irrecevable.

La France mérite mieux qu’un discours polémique bricolé à la hâte à des fins électorales. La droite, de plus en plus déchirée, fragilisée par son échec économique et social, instrumentalise un sujet sérieux sur lequel on ne devrait pas chercher à diviser les Français.

Nous ne sommes pas dupes de cette manipulation. Les socialistes ne serviront pas de caution à cette mise en scène racoleuse qui mobilise indûment et dans l’improvisation les Préfets dont ce n’est pas le rôle.

Les Français sont attachés à l’identité républicaine de la France. Ils n’acceptent pas ses remises en cause. Forgée dans l’histoire, dans les grands combats républicains, sociaux, ouvriers, féministes, l’identité de la France est d’abord constituée des principes communs que la République a su faire partager à tous les Français, et qui sont aujourd’hui bafoués : la France des droits de l’Homme, du droit du sol, de la laïcité, de l’école publique, de l’égalité sociale, du programme du Conseil national de la Résistance, de l’universalisme et de l’ouverture au monde.

La France fidèle à son identité, la France qu’on aime, c’est une France qui défend son modèle social, qui promeut les services publics, de l’école à l’hôpital, de la mairie à la Poste, parce qu’ils sont les moyens de l’égalité. C’est une France de l’émancipation de l’Homme, qui s’engage pour les libertés, notre bien commun, et pour ne pas laisser confisquer la démocratie par un pouvoir sans limites. C’est une France qui défend sa langue. C’est une France qui assume sa diversité, s’attaque enfin aux discriminations et aux obstacles qui barrent l’accès aux entreprises ou aux responsabilités publiques. C’est une France du XXIème siècle, profondément européenne, qui puise sa force dans le respect de cet héritage républicain.

Faire vivre l’identité de la France et l’originalité de son modèle est au cœur des préoccupations du Parti socialiste. Depuis septembre, les socialistes ont engagé un dialogue direct avec les Français dans le cadre du tour de France du projet, lors d’étapes qui permettent à des citoyens de toutes les origines et de toutes les histoires d’affirmer une identité commune. Les Français ne doutent pas de leur identité, ils nous demandent surtout de la défendre et d’y être fidèles.

Fidèles à notre histoire, nous revendiquons une vision civique et républicaine de la nation, et non pas ethnique ou particulariste qui laisserait l’identité s’enfermer dans des critères d’appartenance et donc d’exclusion. C’est cette approche, inhérente à l’existence d’un ministère de l’immigration et de l’identité nationale, qui est contraire à l’identité de la France et à son génie.

Alors que par ses discours et sa politique, la droite attaque les piliers de la République, les socialistes portent aujourd’hui l’identité de la France. »

Ce soir, au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, l’invité qui répond aux questions de Jean-Michel Apathie et d’Etienne Mougeotte est Pierre Moscovici, député socialiste du Doubs, ancien ministre… mais aussi mon ancien camarade d’université et mon ancien collègue du commissariat général du Plan. Je n’ai donc pas été surpris lorsqu’il m’a proposé d’être présent dans le studio RTL à ses côtés pour son Grand Jury.

Pierre, après avoir aussi publié l’an dernier un ouvrage intitulé  « Le liquidateur » (consacré bien sûr à Nicolas Sarkozy et à sa politique), sort ces jours-ci un autre livre « Mission Impossible ? Comment faire gagner la Gauche en 2012 », ouvrage très bien écrit et qui a pour vertu de poser une question, la question que chaque femme, chaque homme de gauche se pose et surtout de dessiner des réponses possibles. Je partage beaucoup de ses opinions.

Alors ce soir, bien sûr, pendant une heure, les journalistes l’interrogent sur l’actualité. D’abord sur l’immunité et l’impunité dans les fonctions de Président de la République, sur lesquels Pierre souligne, à juste titre, la dimension judiciaire, la dimension humaine bien sûr de cette mise en accusation de Jacques Chirac mais aussi et surtout le problème que pose l’impunité complète du Président pendant toute la durée de son mandat.

Autre sujet, le débat lancé sur l’identité nationale dans les préfectures, débat que Pierre juge « cynique et malsain ». Car rappelant que l’identité nationale est faite de symboles, de notre langue, et que ce n’est pas aux préfets de conduire ce débat (peut-être aux historiens, aux géographes, aux hommes de culture), il souligne la portée politique de ce débat, et son « opportun » calendrier à quelques mois des élections régionales : c’est une « diversion » et une « manipulation grossière ».

Au long de cette heure de débat ont été évoqués la réforme de la taxe professionnelle, le parti socialiste (« sur une pente de rebond »), Ségolène Royal (dont il regrette qu’elle ait choisi de ne pas venir au bureau national et dont il observe que « ses déclarations font du bruit médiatique », ce qui rend d’autant plus regrettable que sur l’accusation de Jacques Chirac ou sur l’identité nationale elle ait choisi de prendre des positions différentes de celles de la majorité du parti), le Modem ou le rassemblement des oppositions à Sarkozy (d’où l’utilité de conduire des « Assises des progressistes »).

Car Pierre Moscovici, qui n’exclut pas d’être candidat aux primaires pour la prochaine présidentielle (mais pas « en toute hypothèse » !), l’a dit en conclusion du débat : ce qui importe, c’est « que la Gauche gagne en 2012, qu’elle batte Sarkozy en 2012 »…

Tout ce qui peut être fait en ce sens doit l’être. Ce devrait être l’obsession de chacune, de chacun qui a le cœur à gauche. A fortiori s’il est un militant engagé.

Hier soir, c’était  l’inauguration de la 13^e édition du salon commercial de Wattrelos qui, cette année, a choisi pour thème le bien-être : bien-être du corps et des papilles mais aussi dans l’aménagement « durable » de nos maisons.

75 exposants et jusqu'à 10 000 visiteurs sont attendus dans les allées du centre socio-éducatif et de la salle Roger-Salengro.

Pour l’inauguration de ce salon, le maire de Tourcoing, Michel-François Delannoy, était présent à mes côtés : nous avons ainsi profité de cette occasion pour souligner les liens qui unissent nos deux villes sur des projets tels que la zone de l'Union, du Saint-Liévin ou du Sartel.

S’il était mon invité d’honneur, c’est que le maire de Tourcoing est également premier vice-président de LMCU, en charge du Développement économique. Voilà pourquoi il s’est agi de relayer l’accompagnement étroit de la Communauté urbaine pour la revalorisation de nos friches industrielles. L’ampleur des aménagements nécessaires aux territoires dont nous sommes en charge nécessite en effet des soutiens financiers importants qui, non seulement ne peuvent émaner seuls du budget municipal, mais ne peuvent être conduits que par l’intercommunalité puisque, par la loi, c’est elle (la Communauté urbaine) qui en détient la compétence.

En commission des finances comme en séance, quand la Majorité a des doutes, et surtout quand l’opposition est mobilisée, des surprises peuvent se produire !

Comme je l’avais prédit dans mon article précédent relatif aux amendements au projet de loi de finances pour 2010, il arrive ainsi que des députés de la majorité votent contre l’avis du Gouvernement. La justesse des arguments utilisés a ainsi eu raison des consignes de vote quand l’amendement visant à la création d’une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices retrouvés des banques a été votée dans la nuit du 23 au 24 octobre à la majorité de l’Assemblée !

Coup de théâtre qui n’a pas manqué de faire réagir le Gouvernement. Lequel a fait savoir peu après le vote qu’il demanderait le lundi 26 octobre à l’Assemblée, hier donc, de procéder à un nouveau scrutin, « parce que deux députés UMP s'étaient "trompés" dans leur vote. En pratique, le député UMP de Paris Jean-François Lamour, qui détenait la procuration d'un autre parlementaire, a expliqué qu'il avait voulu voter contre et non pour. Le scrutin aurait donc dû aboutir à une égalité, 42 voix pour et 42 contre », comme le soulignait le journal Le Monde du 23 octobre.

 
Après un week-end passé à rassembler ses ouailles bien divisées, le Gouvernement est ainsi parvenu à ses fins, puisque à l’issu du second vote de lundi, l’amendement n’a pas été voté…

 
Aujourd'hui, au nom du groupe, j’ai interpellé le Gouvernement sur sa politique fiscale injuste qui consiste tristement à « enrichir les riches et appauvrir les pauvres », en refusant de soutenir une mesure pourtant consensuelle et légitime, de surcroît exceptionnelle, qui aurait permis de dégager au moins 1 milliard d’euros.

Cette taxe exceptionnelle de 10% sur les bénéfices 2009 des banques aurait constitué un juste retour des choses : si les grandes banques françaises connaissent à nouveau des bénéfices positifs au delà des attentes, c’est bien grâce aux contribuables français qui les avaient soutenues à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros !

 
Quand on sait que la Suisse, la Belgique, les Etats-Unis et bientôt le Royaume-Uni ont déjà voté ou s’apprêtent à voter une telle mesure, on ne peut que regretter l’entêtement du gouvernement français…

 
Voici ce que j'ai dit à la ministre :

                         Madame la Ministre de l’Economie,

                        Dans un sketch, il y a quelques années, un humoriste voulait, je cite, « enrichir les riches et appauvrir les pauvres » !

                        Avec ce Gouvernement, c’est devenu la réalité.

                        La nuit dernière l’a encore prouvé. Dans nos dernières discussions sur le budget, vous avez à nouveau refusé de réduire le bouclier fiscal. Vous avez une fois de plus réduit l’impôt sur la fortune.

                        Et, comble de tout, vous avez demandé à votre majorité de supprimer la taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices 2009 des banques. Proposée par Didier MIGAUD, soutenue par le groupe socialiste, votée par la Commission des finances, et même une première fois votée par notre assemblée, y compris par des députés de votre majorité qui, eux, l’ont comprise, cette taxe est pourtant juste et légitime !

                        A ces députés, vous avez demandé de se renier, de renoncer à leur vote, et même d’essayer de faire croire qu’un de nos meilleurs escrimeurs olympiques, si habile à son art sportif, pouvait se tromper de « touche » !

                        Refuser cette taxe, c’est indigne face aux difficultés des Français, c’est incompréhensible face aux déficits publics, c’est tout simplement injuste !

                        Devant les Français je veux vous poser deux questions.

Ø Le déficit de l’Etat est de 145 Mds € en 2009, de 116 Mds € en 2010. N’est-ce pas justice de demander, par cette taxe exceptionnelle, 1 Md € aux banques qui, globalement, vont réaliser cette année plusieurs milliards de bénéfices ?

Ø Par ailleurs, l’an dernier, les banques étaient en crise. Les contribuables français ont apporté des dizaines de milliards pour les aider. Aujourd’hui, elles vont mieux. Certaines d’entre elles annoncent même vouloir provisionner 1 milliard pour payer des bonus à leurs responsables ! Comment, Madame la Ministre, voulez-vous faire croire aux Français que ces banques, toutes ensemble, ne pourraient pas verser un retour sur bonne fortune à l’Etat, à la collectivité, à ceux qui hier, je le rappelle, ont mis la main à la poche pour les aider ? A l’étranger, on le fait ! Mais pas en France !

                        Ce renoncement, Madame la Ministre, est plus qu’une erreur, c’est une faute !

(pour regarder la vidéo de ma question d'actualité et la réponse du Secrétaire d’Etat, accédez à l’article précédent).

Elles paraissent ce jour au Journal Officiel : j’ai posé trois questions écrites au Gouvernement, plus précisément :

-         au secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés pratiques que rencontrent les artisans et commerçants non sédentaires conducteurs de véhicules magasins. Ces professionnels utilisent en effet des véhicules magasins d'un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes ; or cette charge est cependant jugée insuffisante par de nombreux commerçants, lesquels constatent fréquemment des dépassements de charge de l'ordre de 1 tonne à 1,5 tonne. Ainsi, s'agissant du cas théorique d'un camion magasin de boucherie-charcuterie de type panoramique qui dispose d'une partie vitrine équivalente à la longueur du véhicule, les équipements professionnels de ce véhicule (groupe de réfrigération, vitrine, équipements complémentaires, trancheuse, hachoir, lot de bords) ne permettent de disposer au maximum, que d'une charge utile de 250 kg. Le plein de carburant, le poids du chauffeur et d'un salarié, la marchandise à vendre, conduisent tout naturellement, et quasi structurellement à un dépassement de la limite de 3,5 tonnes. Celle-ci constitue incontestablement un frein au renouvellement des véhicules magasins, pour l'immense majorité de commerçants non sédentaires qui ne sont pas titulaires d'un permis poids lourds. De plus, le secteur de la carrosserie spécialisée et des véhicules professionnels ne peut pas proposer des châssis renforcés ou des motorisations disposant d'une puissance cohérente avec le poids total autorisé en charge de ces véhicules. Or certains de nos partenaires européens ont porté la limite du permis de conduire les véhicules légers à 5 tonnes. Voilà pourquoi, je demande que soit portée de 3,5 à 5 tonnes la limite du poids des véhicules pouvant être conduits avec le permis « véhicule léger » (en assortissant éventuellement cette mesure d'un test de conduite à la charge des demandeurs).  

-         au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'accélération nécessaire du traitement des dossiers de médaille militaire. Nombre d'anciens combattants en Afrique du nord ont obtenu pour fait d'arme une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Depuis plusieurs années ces personnes peuvent prétendre à la médaille militaire. Ainsi, dans le département du Nord, un grand nombre de dossiers existent : sur le plan national rien qu'au titre de la FNACA, par exemple, ce sont plus de 3 000 dossiers qui sont en attente. Le contingent des médailles militaires délivré par le secrétariat d'État est de 400 par an. Cela signifie que certaines de ces personnes, qui attendent déjà depuis bien longtemps, n'obtiendront jamais cette distinction pourtant bien méritée. Débloquer ces dossiers n'aurait pourtant pas un coût onéreux pour l'État, et ne serait que justice vis-à-vis des futurs récipiendaires. Rappelant que la majorité des demandeurs ont 70 ans et plus, je demande que tous les dossiers arrivent à terme très rapidement.  

-         au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime fiscal des amortissements des véhicules magasins utilisés par les commerçants non sédentaires. L'achat de ce type de véhicule constitue en effet un investissement conséquent, de l'ordre de 50 000 à 200 000 euros hors taxes, dont le financement s'opère généralement par le recours au crédit bancaire ou au crédit-bail. L'amortissement comptable de ce type d'immobilisation s'opère sur cinq ans, alors que la durée de vie effective de ce type de matériel atteint fréquemment quinze ans. L'amortissement sur cinq ans représente une charge financière très lourde pour les créateurs d'entreprises et pour les artisans qui renouvellent leur outil de travail. Or le véhicule magasin ne doit pas être appréhendé sous le seul angle du transport, puisqu'en réalité, il s'agit bien d'une boutique qui devrait tout naturellement pouvoir être éligible à des durées d'amortissements de même nature que celles dont bénéficiait le commerce sédentaire. Ne serait-il pas opportun de faire bénéficier les voitures magasins d'une durée d'amortissement de cinq ans pour les voitures d'occasion au lieu de trois ans, et de dix ans pour les véhicules neufs au lieu de cinq ans ? Une telle décision permettrait aux créateurs d'entreprise d'avoir accès à un matériel dont le coût actuel constitue une charge trop importante, ce qui conduit bien souvent à l'abandon de certains projets de créations ou de reprises d'entreprise.  

Ce midi, je rencontre Jean-Pierre JOUYET, président de l'Autorité des marchés financiers, pour évoquer avec lui la régulation des activités financières.

D'après lui, au niveau mondial, depuis la crise, des choses positives se sont produites.

Les organes politiques, le G20, qui se réunit plus régulièrement, l'institution du Conseil de la stabilité financière qui coordonne l'activité de l'ensemble des régulateurs, auxquels s'ajoutent les moyens du FMI, tout cela va dans le bon sens.

Depuis un an, les différents pays s'orientent vers une simplification des systèmes de régulation (ex : Conseil européen des risques systémiques avec, à côté, des agences spécialisées pour la régulation bancaire, des assurances et des marchés). Rappelons qu'il y a aujourd'hui 67 régulateurs européens.

J.P. Jouyet insiste sur le défi de la prévention et de la détection des risques.

Il y a eu externalisation des risques du système financier : les règles prudentielles vont maintenant conduire les institutions financières à garder leurs risques.

Il faut mieux capitaliser le système financier mais il y a désaccord sur les modalités : sur les activités de marché et de crédit, où faut-il produire l'évolution de fonds propres selon les risques (davantage sur les articles de marché que de crédit, ou l'inverse) ?

L'économie en Europe est financée aux 2/3 par le crédit. Aux Etats-Unis, c'est par le marché pour les 2/3 !

Et donc en Europe, si on renchérit la capitalisation sur l'activité de crédit, on renchérit le coût du crédit. Pas aux Etats-Unis. La régulation ne peut donc pas être la même des deux côtés de l'Atlantique.

Enfin, J.P. Jouyet, dit avoir découvert dans ses diverses fonctions qu'il n'y a pas de marché vraiment organisé. Il y a une opacité très grande. La moitié des transactions au niveau international ne sont pas rapportées à des régulateurs !

Où va-t-on organiser les marchés ? Où va-t-on créer des chambres de compensation ? Il est essentiel, si l'on veut que la zone euro vive, qu'il y ait une chambre de compensation sur la zone euro. C'est la BCE qui fera la liquidité. C'est la condition pour garder de l'influence sur la planète financière.

Que fera-t-on demain avec les nouveaux marchés ? Il y aura bientôt un marché du CO2. Il y a ceux des matières premières, ceux de l'alimentaire... C'est le développement durable de demain ! Les marchés sont à court terme, et ce sera un défi de bâtir ces régulations.

Président de l'Autorité des marchés financiers, J.P. Jouyet est dans son rôle, celui de concilier la protection de l'épargne et des épargnants, et les obligations de compétitivité.

Ce soir, à l'Assemblée, commence l'examen de la 1ère partie de la loi de finances pour 2010. Au menu des heures et jours qui viennent, tout ce qui touche à la fiscalité, avec notamment deux énormes réformes : celle de la taxe professionnelle (art. 2) ; la création de la taxe carbone (art. 5). L'Assemblée va siéger jusqu'à samedi. Au prix, pour nous, commissaires socialistes aux finances, de séances de nuit (comme ce soir, à partir de 21 h 30), jusqu'à 1 heure du matin, de séances de matinée (de 9 h à 13 h) et du soir (de 15 h à 20 h).

Le groupe socialiste me demande de faire l'explication de vote du groupe sur la motion de rejet préalable défendue à la tribune par mon collègue et ami, député du Lot, Jérôme Cahuzac. Alors je dénonce un projet de loi de finances à qui l'injustice est consubstantielle.

Car l'injustice est partout dans ce projet de budget pour 2010 !

Injustice pour les générations futures quand on voit l'Etat s'enfoncer, année après année, dans les déficits. La réalité des chiffres est là. Dure, brutale, abyssale : 145 Mds € de déficit en 2009, 116 annoncés en 2010, auxquels s'ajoutent plus de 30 Mds € de déficit de la Sécurité sociale.

C'est du jamais vu : en trésorerie, le Gouvernement emprunte à court terme autant que ce qu'il dépense ! La crise de liquidités est à tout instant possible ! La spirale du surendettement est enclenchée... Pour satisfaire ses cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises, le Gouvernement est cigale. Mais les Français doivent le savoir : ces cadeaux, les dépenses d'aujourd'hui cachent les impôts de demain, des impôts qui seront à la taille des déficits d'aujourd'hui, donc lourds, des impôts qui seront indirects, donc injustes !

Injustice aussi lorsque le Gouvernement détruit des emplois publics. Ceux de l'Etat en tout premier lieu. 100 000 emplois publics supprimés depuis 2007 ; le premier plan social en France, c'est le Gouvernement et sa majorité qui le conduisent : 33 000 suppressions en 2010, dont 16 000 enseignants en moins, et même 3 500 policiers supprimés !

Injustice encore et surtout par les mesures fiscales de ce projet de budget.

D'abord parce que sont gonflés les cadeaux aux entreprises et à leur profitabilité au détriment de finances publiques qui sont déjà exsangues. Aux 2,4 Mds € de baisse de la TVA restauration, sont ajoutés les 12 Mds € pour la suppression de la taxe professionnelle, et même 700 millions € pour la baisse de l'imposition forfaitaire annuelle ! En matière d'impôts, les ménages paient, les entreprises s'allègent.

Injustice surtout lorsque ce projet de budget ne revient pas sur le bouclier fiscal, celui-là même qu'un collègue de la majorité la semaine dernière qualifiait de « super niche fiscale », et dont un autre reconnaissait que « le bouclier fiscal, c'est le paradis fiscal à domicile ! ». Oui, avec ce bouclier fiscal, le Gouvernement a fait de notre pays un lieu de détaxation pour les revenus les plus élevés, où dans certains quartiers, des contribuables aisés reçoivent de l'administration fiscale des chèques de plus de 150 000 € !

Face aux déficits, et alors même que les recettes fiscales s'effondrent, est-ce tolérable ? Non ! Est-ce juste ? Franchement, non !

Pourtant, la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en son article XIII, énonce que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ». Et cet article poursuit : « Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Cette déclaration est reprise, solennellement dit même le texte, dans le préambule de la constitution de 1958. Elle s'impose donc à tous et devrait s'imposer à ce gouvernement qui pourtant lui tourne le dos.

Ce budget est injuste. Il fait de l'injustice, une ligne politique ; il fait de l'injustice l'alpha et l'oméga de la politique économique et sociale menée. Voilà pourquoi il doit être sanctionné. C'est pourquoi, j'ai annoncé que le groupe socialiste, radical et citoyen votera avec conviction la motion de rejet préalable.